Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2025
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération administrative en matière de fiscalité directe avec le Royaume de Norvège.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision. Ces directives de négociation sont révisées et approfondies, en tant que de besoin, en fonction de l’évolution des négociations.
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