DECISIONE·n° 2094·10 octobre 2025

Decisione (UE) 2025/2094

DÉCISION (UE) 2025/2094 DU CONSEIL - du 10 octobre 2025 - autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue d’un accord de coopération administrative en matière de fiscalité directe

En vigueur depuis le 10 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
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