Art. 2
En vigueur depuis le 13 oct. 2025
Article 2
Le point suivant est inséré après le point 5k [directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XI de l'accord EEE:
«5ka.
32022 R 0868: règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (JO L 152 du 3.6.2022, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a)
les références au droit de l'Union s'entendent comme des références à l'accord EEE;
b)
à l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 9:
“9 bis. Une entité enregistrée dans le registre public national des prestataires de services d'intermédiation de données reconnus d'un État de l'AELE peut utiliser le label ‘prestataire de services d'intermédiation de données reconnu dans l'EEE’.”
;
c)
à l'article 17, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 2:
“2 bis. Une entité enregistrée dans le registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues d'un État de l'AELE peut utiliser le label ‘organisation altruiste en matière de données reconnue dans l'EEE.’”
;
d)
à l'article 24, paragraphe 5, les mots “, ou ‘organisation altruiste en matière de données reconnue dans l'EEE’, selon le cas,” sont insérés après les mots “organisation altruiste en matière de données reconnue dans l'Union”;
e)
à l'article 29, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
“Les États de l'AELE participent pleinement au comité européen de l'innovation dans le domaine des données, sauf pour ce qui est du droit de vote.”.
5kaa.
32023 R 1622: règlement d'exécution (UE) 2023/1622 de la Commission du 9 août 2023 relatif à la conception de logos communs permettant d'identifier les prestataires de services d'intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus dans l'Union (JO L 200 du 10.8.2023, p. 1).».
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