DECISIONE·n° 2128·13 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2128
DÉCISION (UE) 2025/2128 DU CONSEIL - du 13 octobre 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe X (Services en général), de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (Règlement sur la gouvernance des données) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 octobre 2025 6 articles 1 version historisée
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