Art. 5

En vigueur depuis le 13 oct. 2025

Article 5 La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 333/2022 du 9 décembre 2022 (3), si celle-ci est ultérieure.

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