Art. 1

En vigueur depuis le 27 oct. 2025

Article premier Les États membres de l’Union européenne qui sont membres du Comité d’examen de la gouvernance de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) représentant la région Europe de l’OMSA sont autorisés à négocier, dans l’intérêt de l’Union, une révision de l’arrangement international et des statuts organiques, du règlement organique, du règlement financier, du règlement général et autres textes de l’OMSA, au sein du Comité d’examen de la gouvernance de l’OMSA. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

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