DECISIONE·n° 2227·27 octobre 2025
Decisione (UE) 2025/2227
DÉCISION (UE) 2025/2227 DU CONSEIL - du 27 octobre 2025 - autorisant l’ouverture de négociations, dans l’intérêt de l’Union européenne, relatives à une révision de l’arrangement international et des statuts organiques, du règlement organique, du règlement financier et du règlement général et autres textes de l’Organisation mondiale de la santé animale
En vigueur depuis le 27 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible