DECISIONE·2227·27 octobre 2025

Decisione (UE) 2025/2227

DÉCISION (UE) 2025/2227 DU CONSEIL - du 27 octobre 2025 - autorisant l’ouverture de négociations, dans l’intérêt de l’Union européenne, relatives à une révision de l’arrangement international et des statuts organiques, du règlement organique, du règlement financier et du règlement général et autres textes de l’Organisation mondiale de la santé animale

En vigueur depuis le 27 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil