Art. 2

En vigueur depuis le 27 oct. 2025

Article 2 Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Animaux et questions vétérinaires» (Chefs des services vétérinaires), qui est désigné en tant que comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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