Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2025
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure (ci-après dénommé «accord») consiste à soutenir l’adoption:
a)
de décisions amendant l’annexe A de la convention conformément à l’acquis de l’Union concernant les amalgames dentaires; et
b)
de décisions amendant l’annexe B de la convention afin de s’assurer que les procédés à base de mercure déjà interdits au titre du règlement (UE) 2017/852 seront abandonnés progressivement jusqu’aux dates définies ou seront soumis à des exigences plus strictes réglementant l’utilisation du mercure.
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