Art. 1

En vigueur depuis le 4 nov. 2025

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la huitième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus (ci-après dénommée «réunion des parties») concernant le respect par l’Union des obligations qui lui incombent au titre de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après dénommée «convention d’Aarhus») en lien avec l’accès à la justice en matière d’environnement en ce qui concerne les décisions finales en matière d’aides d’État, comme indiqué dans la communication ACCC/C/2015/128, consiste à approuver l’adoption du projet de décision VIII/8e ainsi qu’à saluer le rapport présenté par le comité d’examen de la convention d’Aarhus (ci-après dénommé «comité d’examen») à la demande ACCC/M/2021/4 de la réunion des parties concernant le respect par l’Union de ses obligations.

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