Art. 2

En vigueur depuis le 4 nov. 2025

Article 2 La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la huitième session de la réunion des parties concernant le respect par l’Union des obligations qui lui incombent au titre de la convention d’Aarhus en ce qui concerne les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC), les projets d’intérêt commun (PIC) et la directive 2010/75/UE, comme indiqué dans les communications ACCC/C/2010/54, ACCC/C/2013/96 et ACCC/C/2014/121, respectivement, et dans la décision VII/8f, consiste à approuver l’adoption du projet de décision VIII/8e, si les points ci-après sont reflétés dans ledit projet de décision: a) pour ce qui est des PNEC, la décision VIII/8e reconnaît et salue le fait que l’Union ait accompli des progrès significatifs pour garantir le respect des conclusions et recommandations du comité d’examen sur la communication ACCC/C/2010/54 en ce qui concerne l’article 6, paragraphe 4, et l’article 7 de la convention d’Aarhus, et le fait que l’Union se soit conformée à une partie de ces conclusions en ce qui concerne l’adoption d’instructions aux fins du paragraphe 2, point a), de la décision VII/8f; et b) pour ce qui est des PIC, que la décision VIII/8e reconnaisse les améliorations apportées par l’Union, au moyen de modalités pratiques, pour satisfaire aux exigences du paragraphe 8, points a) et b), de la décision VII/8f et pour se conformer à l’article 3, paragraphe 9, à l’article 6, paragraphe 8, et à l’article 7 de la convention d’Aarhus.

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