Art. 4
Les autres zones réglementées
En vigueur depuis le 5 nov. 2025
Article 4
Les autres zones réglementées
La Pologne veille à ce que:
a)
les autres zones réglementées établies par son autorité compétente conformément à l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687 comprennent au moins l’autre zone réglementée énumérée à l’annexe de la présente décision;
b)
les mesures devant être appliquées dans les autres zones réglementées, telles que visées à l’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687, soient maintenues au moins jusqu’aux dates fixées pour les autres zones réglementées à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:2256:oj#art-4