Art. 3
La zone de surveillance
En vigueur depuis le 5 nov. 2025
Article 3
La zone de surveillance
La Pologne veille à ce que:
a)
les zones de surveillance établies par son autorité compétente conformément à l’article 21, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2020/687 comprennent au moins les zones de surveillance énumérées à l’annexe de la présente décision;
b)
les mesures devant être appliquées dans les zones de surveillance, telles que prévues à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687, soient maintenues au moins jusqu’aux dates fixées pour les zones de surveillance à l’annexe de la présente décision.
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