Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 2025
Article 2
Les États membres exposés à un risque de pression migratoire sont désignés à l’annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:2323:oj#art-2