Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 2025
Article 4
La Commission évalue, au plus tard le 12 juillet 2026 puis à nouveau avant le 15 octobre 2026, si les pratiques actuelles eu égard aux règles applicables n’ont pas été corrigées et constituent dès lors des lacunes systémiques qui pourraient avoir de graves conséquences négatives sur le fonctionnement du règlement (UE) 2024/1351, auquel cas l’article 60, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2024/1351 s’applique.
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