DECISIONE·n° 2323·11 novembre 2025
Decisione (UE) 2025/2323
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2323 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2025 - au titre de l’article 11 du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 11 novembre 2025 5 articles 1 version historisée
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