Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2025
Article premier
Les dérogations au règlement (UE) no 691/2011 figurant à l’annexe de la présente décision sont accordées à la République de Bulgarie, à la République tchèque, à la République fédérale d’Allemagne, à l’Irlande, à la République hellénique, au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République d’Autriche, à la République portugaise et à la Roumanie pour les périodes de référence respectives qui y sont énumérées.
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