DECISIONE·2268·12 novembre 2025

Decisione (UE) 2025/2268

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/2268 DE LA COMMISSION - du 12 novembre 2025 - accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2025) 7547] - (Les textes en langues bulgare, espagnole, tchèque, allemande, grecque, française, irlandaise, lituanienne, portugaise et roumaine sont les seuls faisant foi.)

En vigueur depuis le 12 novembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil