Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2025
Article 2
La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République d’Autriche, la République portugaise et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.
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