Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 2025
Article 2
Sont destinataires de la présente décision:
1)
le Royaume de Belgique;
2)
la République fédérale d’Allemagne;
3)
la République française;
4)
le Royaume des Pays-Bas;
5)
la République d’Autriche;
6)
le Royaume de Suède.
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