Art. 3

En vigueur depuis le 15 déc. 2025

Article 3 1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet financé par l’Union s’élève à 4 399 030,86 EUR. 2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union. 3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut la convention de financement nécessaire avec l’UNODA. La convention de financement stipule que l’UNODA doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance. 4. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

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