DECISIONE·n° 2565·15 décembre 2025
Decisione (UE) 2025/2565
DÉCISION (PESC) 2025/2565 DU CONSEIL - du 15 décembre 2025 - à l’appui du programme d’action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et du cadre mondial relatif aux munitions
En vigueur depuis le 15 décembre 2025 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible