Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2025
Article 4
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Ces rapports constituent la base d’une évaluation que doit effectuer le Conseil.
2. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de l’action visée à l’article 1er.
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