Art. 5

En vigueur depuis le 15 déc. 2025

Article 5 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.

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