Art. 9

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 16 déc. 2025

Article 9 Dispositions transitoires La présente décision s’applique aux aides individuelles et régimes d’aides suivants: a) tout régime d’aides ayant pris effet avant l’entrée en vigueur de la présente décision, qui était compatible avec le marché intérieur et exempté de l’obligation de notification conformément à la décision 2012/21/UE, reste compatible avec le marché intérieur et est exempté de l’obligation de notification pendant une période supplémentaire de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision; b) tout régime d’aides ou toute aide individuelle en faveur d’un SIEG de nature sociale ayant pris effet avant l’entrée en vigueur de la présente décision qui était compatible avec le marché intérieur et exempté de l’obligation de notification en vertu de la décision 2012/21/UE reste compatible avec le marché intérieur jusqu’à la date d’expiration du mandat; c) tout régime d’aides ou toute aide individuelle ayant pris effet avant l’entrée en vigueur de la présente décision, qui n’était pas compatible avec le marché intérieur ni exempté de l’obligation de notification conformément à la décision 2012/21/UE mais qui remplit les conditions énoncées dans la présente décision, en particulier celles énoncées à l’article 2, paragraphe 3, est considéré comme compatible avec le marché intérieur et exempté de l’obligation de notification préalable.

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