DECISIONE·n° 2630·16 décembre 2025
Decisione (UE) 2025/2630
DÉCISION (UE) 2025/2630 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2025 - relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2025 22 articles 1 version historisée
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Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Champ d’applicationArt. 2.tit_1Champ d’applicationArt. 3Compatibilité et exemption de notificationArt. 3.tit_1Compatibilité et exemption de notificationArt. 4MandatArt. 4.tit_1MandatArt. 5CompensationArt. 5.tit_1CompensationArt. 6Bénéfice raisonnableArt. 6.tit_1Bénéfice raisonnableArt. 7Contrôle de la surcompensationArt. 7.tit_1Contrôle de la surcompensationArt. 8TransparenceArt. 8.tit_1TransparenceArt. 9Dispositions transitoiresArt. 9.tit_1Dispositions transitoiresArt. 10AbrogationArt. 10.tit_1AbrogationArt. 11Entrée en vigueurArt. 11.tit_1Entrée en vigueur