Art. 3
Compatibilité et exemption de notification
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 3
Compatibilité et exemption de notification
Les aides d’État sous forme de compensations de service public qui remplissent les conditions énoncées dans la présente décision sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant qu’elles soient également conformes aux exigences découlant du traité ou des législations sectorielles pertinentes de l’Union.
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