Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article premier
Objet
La présente décision énonce les conditions en vertu desquelles les aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (ci-après les «SIEG») sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Aux fins de l’identification du bénéficiaire de l’aide dans la présente décision, la notion d’«entreprise unique» telle que définie à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission s’applique.
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