Art. 4
Mandat
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 4
Mandat
La gestion du SIEG est confiée à l’entreprise concernée au moyen d’un ou de plusieurs actes, dont la forme peut être déterminée par chaque État membre. Ce ou ces actes contiennent notamment les informations suivantes:
a)
la nature et la durée des obligations de service public;
b)
l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné;
c)
la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l’entreprise par l’autorité octroyant l’aide;
d)
la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
e)
les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.
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Vos annotations
Proeli:dec:2025:2630:oj#art-4