Art. 3

En vigueur depuis le 18 déc. 2025
Article 3 L’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne l’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
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