Art. 2
Montant exigible et modalités de libération du capital
En vigueur depuis le 31 déc. 2025
Article 2
Montant exigible et modalités de libération du capital
1. À compter du 1er janvier 2026, la Българска народна банка [Banque nationale de Bulgarie (BNB)] libère le solde de sa part dans le capital souscrit de la BCE, qui correspond à 101 929 755,00 EUR.
2. La BNB paie à la BCE, le 2 janvier 2026, le montant indiqué au paragraphe 1, au moyen d’un transfert distinct effectué en utilisant le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) effectuant des règlements en euros en monnaie de banque centrale.
3. La BNB paie à la BCE, le 2 janvier 2026, les intérêts courus au 1er janvier 2026 sur le montant dû à la BCE en vertu du paragraphe 2, au moyen d’un transfert distinct effectué en utilisant TARGET. Ces intérêts sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux de référence défini à l’article 1er, point j), de la décision (UE) 2016/2248 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/36) (9), telle que modifiée par la décision (UE) 2024/2939 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/33) (10).
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