Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 2026
Article premier
La signature de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part (1), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
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