Art. 3

En vigueur depuis le 9 janv. 2026

Article 3 1. Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’ITA est appliqué à titre provisoire entre l’Union, d’une part, et un ou plusieurs des États du Mercosur signataires, d’autre part, conformément à son article 23.3, à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle ledit État du Mercosur signataire ou lesdits États du Mercosur signataires, selon le cas, ont notifié à l’Union l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à l’application provisoire de l’ITA et ont confirmé leur accord pour appliquer l’ITA à titre provisoire. 2. La date à partir de laquelle l’ITA doit être appliqué à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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