Art. 1

En vigueur depuis le 26 janv. 2026

Article premier Aux fins de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, le Brésil garantit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne vers les responsables du traitement et les sous-traitants au Brésil soumis à la loi générale sur la protection des données (LGPD).

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