DECISIONE·n° 179·26 janvier 2026
Decisione (UE) 2026/179
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/179 DE LA COMMISSION - du 26 janvier 2026 - constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Brésil - [notifiée sous le numéro C(2026) 373] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 26 janvier 2026 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible