Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article premier
Champ d'application
1. La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles le secrétariat général du Conseil (SGC) peut limiter l'application des articles 14 à 21, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que de l'article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 21 de ce même règlement, conformément à son article 25.
2. Aux fins de la présente décision, le SGC est considéré comme le responsable du traitement au sens de l'article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725. Le SGC est représenté par son secrétaire général.
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