DECISIONE·n° 866·30 janvier 2026

Decisione (UE) 2026/866

DÉCISION NO 2/2026 DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE - du 30 janvier 2026 - établissant des modalités d'exécution concernant l'application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives

En vigueur depuis le 30 janvier 2026 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Limitations Art. 2.tit_1Limitations Art. 3Application de limitations Art. 3.tit_1Application de limitations Art. 4Durée et validité Art. 4.tit_1Durée et validité Art. 5Participation du délégué à la protection des données Art. 5.tit_1Participation du délégué à la protection des données Art. 6Information des personnes concernées Art. 6.tit_1Information des personnes concernées Art. 7Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel Art. 7.tit_1Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel Art. 8Confidentialité des communications électroniques Art. 8.tit_1Confidentialité des communications électroniques Art. 9Risques pour les droits et libertés des personnes concernées Art. 9.tit_1Risques pour les droits et libertés des personnes concernées Art. 10Entrée en vigueur Art. 10.tit_1Entrée en vigueur

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