Decisione (UE) 2026/866

DÉCISION NO 2/2026 DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE - du 30 janvier 2026 - établissant des modalités d'exécution concernant l'application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives