Art. 6
Information des personnes concernées
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 6
Information des personnes concernées
1. Le SGC inclut, dans la déclaration de confidentialité et les relevés des activités de traitement publiés dans le registre des opérations de traitement tenu par le DPD, une section fournissant des informations générales aux personnes concernées sur les limitations potentielles des droits des personnes concernées, conformément à l'article 2, paragraphe 1. Ces informations portent sur les droits susceptibles d'être limités, les motifs pour lesquels des limitations peuvent s'appliquer, ainsi que leur durée potentielle.
2. Les services compétents informent les personnes concernées, sous une forme appropriée, de toute limitation en cours ou future de leurs droits. Ils informent la personne concernée des principales raisons qui motivent la limitation, de leur droit de consulter le DPD et de leur droit de saisir le CEPD.
3. Les services compétents peuvent différer, omettre ou refuser la communication d'informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2 du présent article aussi longtemps qu'elle prive d'effet la limitation. L'évaluation visant à déterminer si cela est justifié se fait au cas par cas. Dès lors que cela ne prive plus d'effet la limitation, les informations sont communiquées à la personne concernée.
4. Lorsque le service compétent du SGC limite, entièrement ou partiellement, la communication des informations aux personnes concernées visée au paragraphe 2 du présent article, le SGC enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l'article 3.
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