Art. 4
Durée et validité
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 4
Durée et validité
1. Les limitations visées à l'article 2 continuent de s'appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Le service compétent du SGC réexamine l'application des limitations visées à l'article 2 au moins tous les douze mois, ou plus tôt si les motifs qui les justifient cessent d'exister.
3. Les limitations sont levées dès que les motifs qui les justifient cessent d'exister.
4. Lorsque les motifs d'une limitation visée à l'article 2 ne sont plus valables, le SGC lève la limitation et communique les motifs de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, le SGC informe la personne concernée de la possibilité d'introduire une réclamation auprès du CEPD.
5. Le SGC met en œuvre des garanties afin de prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites de données à caractère personnel susceptibles de faire l'objet de limitations. Ces garanties comprennent des mesures techniques et organisationnelles et sont détaillées, le cas échéant, dans les décisions, procédures et dispositions d'application du SGC. Les garanties comprennent:
a)
une définition adéquate des rôles, des responsabilités et des étapes de la procédure;
b)
le cas échéant, un environnement électronique sécurisé qui empêche l'accès ou le transfert illicites ou accidentels de données électroniques à des personnes non autorisées;
c)
le cas échéant, la conservation et le traitement sécurisés des documents papier; et
d)
un suivi approprié des limitations et un réexamen périodique de leur application.
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