Art. 3
Application de limitations
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 3
Application de limitations
1. Toute limitation des droits et obligations visée à l'article 2 est nécessaire et proportionnée, compte tenu des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées.
2. Avant d'appliquer l'une des limitations prévues à l'article 2, le service compétent du SGC procède à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité. Les limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif.
3. Le service compétent du SGC enregistre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, y compris l'évaluation prévue au paragraphe 2 du présent article et les moyens visés à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. Les informations relatives aux limitations et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents font partie d'un registre tenu par le service compétent du SGC. Ces informations et documents sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:C:2026:866:oj#art-3