Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2026
Article premier
1. L’initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative de l’UE visant à protéger les chiens et chats errants et les animaux des refuges, dans l’UE et les pays hors UE» est partiellement enregistrée.
2. Les déclarations de soutien en faveur de cette initiative peuvent être collectées dans la mesure où celle-ci porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d’actes juridiques de l’Union aux fins de l’application des traités:
a)
qui concernent les refuges animaliers hébergeant des chats et des chiens, dans la mesure où les refuges sont des acteurs sur le marché des chats et des chiens au niveau de l’Union;
b)
qui concernent l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques, y compris les animaux errants et les animaux des refuges;
c)
qui ajoutent des clauses à des accords commerciaux ou d’association internationaux, conformément auxquelles les avantages de tels accords seraient subordonnés au respect de normes minimales en matière de protection des chats et chiens errants;
d)
qui subordonnent le bénéfice des fonds de l’UE au respect de normes minimales en matière de protection des chats et chiens errants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2026:419:oj#art-1