Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 2026
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Initiative de l’UE visant à protéger les chiens et chats errants et les animaux des refuges, dans l’UE et les pays hors UE», représenté par Gisela URBAN et Hans-Erich Rainer GAERTNER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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