DECISIONE·419·10 février 2026

Decisione (UE) 2026/419

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/419 DE LA COMMISSION - du 10 février 2026 - relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative de l’UE visant à protéger les chiens et chats errants et les animaux des refuges, dans l’UE et les pays hors UE» - [notifiée sous le numéro C(2026) 958] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 10 février 2026 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil