Art. 2

En vigueur depuis le 5 mars 2026

Article 2 La position visée à l’article 1er est exprimée par la Commission au sein du groupe d’experts de la CEE-ONU de l’AETR, d’une part, et par les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, au sein du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU (SC.1), d’autre part.

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