Art. 1

En vigueur depuis le 9 mars 2026

Article premier L’ouverture de négociations en vue d’un accord international entre l’Union et l’Ukraine établissant les règles régissant la participation de l’Ukraine à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, est autorisée.

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