DECISIONE·n° 587·9 mars 2026
Decisione (UE) 2026/587
DÉCISION (UE) 2026/587 DU CONSEIL - du 9 mars 2026 - autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant les règles régissant la participation de l’Ukraine à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services GOVSATCOM et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
En vigueur depuis le 9 mars 2026 5 articles 1 version historisée
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