Art. 1
Sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Article premier
Sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique
1. Il est institué un sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique.
2. Le règlement intérieur du sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique est régi par l’article 16 du règlement intérieur du comité d’association figurant à l’annexe II de la décision no 1/2014 du conseil d’association UE-Ukraine du 15 décembre 2014 et s’applique mutatis mutandis conformément à l’article 16 du règlement intérieur dudit comité d’association.
3. Les parties peuvent, d’un commun accord, modifier le champ d’application du sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique.
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