DECISIONE·n° 618·16 mars 2026
Decisione (UE) 2026/618
DÉCISION (UE) 2026/618 DU CONSEIL - du 16 mars 2026 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association UE-Ukraine établi par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique et l’approbation de la création du comité consultatif paritaire entre le Comité européen des régions et les autorités locales et régionales ukrainiennes élues
En vigueur depuis le 16 mars 2026 5 articles 1 version historisée
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