Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2026
Article 2
La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Les positions visées à l’article 1er, paragraphe 2, sont exprimées par tous les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
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