DECISIONE·714·17 mars 2026

Decisione (UE) 2026/714

DÉCISION (UE) 2026/714 DU CONSEIL - du 17 mars 2026 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 237e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’adoption de l’amendement à l’annexe 13 de la convention relative à l’aviation civile internationale

En vigueur depuis le 17 mars 2026 3 articles 1 version historisée
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